Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Article 1 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 1
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
[…] Pour les agents de la RATP, en vertu des articles 1 et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens : « L'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. […]
Lire la suite…[…] Viole, par refus d'application, les articles […] 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié, relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), 84 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, 91 et 92 du statut du personnel de la RATP, la cour d'appel qui, pour statuer sur la demande de prise en charge d'une rechute d'accident du travail formée par un agent du cadre permanent de la RATP, fait application des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité […] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargé du rapport. […] Il n'est pas contesté par la caisse qu'une altercation a eu lieu entre l'assuré et un autre salarié sur le trajet domicile-travail le 6 juin 2017 à 6 heures 01. […]
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[…] Vu les articles 1 er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ; […] Attendu qu' en se fondant sur les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que la preuve d'un fait accidentel aux lieu et temps du travail étant rapportée, la salariée bénéficie de la présomption d'imputabilité qui n'est pas remise en cause par la preuve d'une cause totalement étrangère ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 octobre 2018, n° 17/04940
[…] Par arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation, au visa des articles 1 et 3 du décret N° 2004 – 174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la RATP et 80 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt au motif que pour accueillir le recours, l'arrêt de la cour d'appel s'est fondé sur les dispositions de l'article L 461- 1 du code de la sécurité sociale , qu'en statuant ainsi sur le fondement d'un texte inapplicable au litige , la cour
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Pour les agents de la RATP, en vertu des articles 1 et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens : « L'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. […]
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