Article 7 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

[…] les dispositions de l'article 5 du décret n ° 2004 - 174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP prévoient que le conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP comprend dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement ainsi que deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise ; […] qu'aux termes de l'article 7 […]

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : “les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du […] Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […]”