Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Article 8 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] née le 08 Février 1985 à [Localité 5] […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : “les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du […] La décision de la caisse est intervenue le 4 janvier 2022, soit dans le délai de 90 jours francs prévu à l'article R. 441-8. Mme [U] ne peut donc se prévaloir d'une reconnaissance implicite.
Lire la suite…- Statut du personnel·
- Maladie·
- Accident du travail·
- Recours·
- Tribunal judiciaire·
- Médecin·
- Règlement intérieur·
- Assurances sociales·
- Lettre·
- Sécurité sociale
2. Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 mars 2022, n° 21/00886
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité er sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : “les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.” […] - au 8 jour de leur échéance s'agissant des indemnités journalières dues à compter du 13 mai ème 2021.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Indemnités journalieres·
- Astreinte·
- Sécurité sociale·
- Maladie·
- Accident du travail·
- Règlement intérieur·
- Contentieux·
- Assurances sociales·
- Prestation