Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Article 12 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
A compter de la parution du présent décret et jusqu'à la date fixée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales est composé comme suit :
1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ;
2° Les dix administrateurs représentant les affiliés élus en l'an 2000 ;
3° Un administrateur désigné par chaque organisation représentative au niveau de l'entreprise ;
4° Dix-sept administrateurs représentant la Régie nommés par le président-directeur général.
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Décisions • 2
[…] ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés peuvent être regardées comme étant représentatives au regard des dispositions de l'article L.2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 entrée en vigueur le 22 août 2008 ; que les dispositions de l'article 5 du décret n ° 2004 - 174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP prévoient que le conseil d'administration de la caisse de coordination […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2012, n° 1109693
[…] Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 23 février 2004 précité : « Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur dès la proclamation des résultats des élections prévues par cet article. […]
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