Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 81 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 3 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
Le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues par les entreprises défaillantes aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance au titre des garanties rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire lorsque la liquidation de l'entreprise était encore en cours au 1er août 2003.
Pour les liquidations ouvertes avant le 19 avril 2001, les missions confiées par la présente section au liquidateur désigné par la commission de contrôle sont exercées par le liquidateur désigné par le tribunal.
Pour ces liquidations, le liquidateur transmet au fonds avant le 1er juillet 2004 un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations non réglées par l'entreprise défaillante. Le détail des créances fixées au passif de l'entreprise défaillante détenues par ces personnes des provisions versées et des transactions conclues mais n'ayant pas fait l'objet du règlement total de son montant à l'assuré est porté sur cet état. Il en est adressé copie à la commission de contrôle. Lorsque les créances ne sont fixées au passif que postérieurement au 30 juin 2004, le liquidateur doit en aviser le fonds de garantie dans un délai de deux mois à compter de leur fixation.
Le fonds dispose à réception de l'état d'un délai de deux mois pour mettre à la disposition du liquidateur désigné par la commission de contrôle les sommes nécessaires au paiement des indemnités, déduction faite du montant des éventuelles provisions déjà versées aux assurés par le liquidateur. A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation de ce délai, qui ne saurait être supérieure à trois mois. Le montant des sommes versées est inscrit au passif de la liquidation et le fonds bénéficie de l'ensemble des droits prévus par l'article L. 421-9-4 et par la présente section.
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

1 Commentaire


1Assurances - Commission De Contrôle Des Assurances - Compétences
Mme Tanguy Hélène · Questions parlementaires · 18 mai 2004

Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-176 du 17 février 2004 modifiant le code des assurances et portant création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'article 9 de ce décret énonce que « pour les liquidations ouvertes avant le 19 avril 2001, les missions confiées par la présente section au liquidateur désigné par la commission de contrôle, sont exercées par le liquidateur désigné par le tribunal ». Cet article induit que le tribunal de commerce est compétent dans le suivi de la procédure …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

10 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-16.257, Inédit, assurances obligatoires de dommages c/ société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne
    Cassation partielle

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la SCI Résidence de la colline, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, a réalisé en 2007 une opération de construction d'un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments avec un parking extérieur, dénommé « Résidence de la colline », sur la commune de Seyssins ; que dans la nuit du 30 mars 2013, un mur de soutènement s'est effondré sur le parking et des véhicules qui y étaient stationnés ; qu'une expertise a été ordonnée en référé à la …

     Lire la suite…
    • Sociétés·
    • Immobilier·
    • Assurances·
    • Fonds de garantie·
    • Résidence·
    • Parking·
    • Liquidation judiciaire·
    • Syndicat de copropriétaires·
    • Mutuelle·
    • Référé

    2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 7 avril 2011, n° 08/20599, S.A.R.L. CCD ARCHITECTURE c/ la CIE SPRINKS
    Infirmation partielle Cour d'appel : Confirmation

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2011 N° 2011/178 Rôle N° 08/20599 LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA S J Syndicat DES COPROPRIETAIRES LE CLOS DE LA RICARDE SARL AJ AK C/ AF, AH C SCP AB AC BB BC M G XXX Q O-I AM-AP E MAÏTRE Q A FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DOMMAGES F.G.A.O. Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP DE ST FERREOL SCP TOLLINCHI SCP BLANC SCP SIDER SCP MAYNARD SCP ERMENEUX SCP LIBERAS SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en …

     Lire la suite…
    • Syndicat de copropriétaires·
    • Bâtiment·
    • Assurances·
    • Assureur·
    • Fonds de garantie·
    • Ensemble immobilier·
    • Cdd·
    • Responsabilité·
    • Sociétés·
    • Liquidateur

    3Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 31 janvier 2013, n° 00/16498, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK c/ de la S.A. SOCIETE…
    Cour d'appel : Confirmation

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 7 e chambre 2 e section N° RG : 00/16498 N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2000 (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2013 DEMANDEURS […], dite “[…]”, Association régie par la loi du 21 juin 1865 dont le siège social est sis à 93290 TREMBLAY EN CZ, 1-8 rue de la Haye, Route des Peupliers et Gare de l'Unité Centrale de l'Aéroport de PARIS, représentée par son syndicat représenté par son Président en exercice, actuellement la Société AEROPORTS DE PARIS, dont le siège social est à […], …

     Lire la suite…
    • Assureur·
    • Sociétés·
    • Dire·
    • Ouvrage·
    • Titre·
    • In solidum·
    • Appel en garantie·
    • Demande·
    • Responsabilité·
    • Condamnation
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.