Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article R. 421-24-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 ; […]

Infirmation partielle — 

[…] — de condamner les mêmes, in solidum, à lui payer la somme de 15.021 euros HT au titre des nouveaux désordres, — de fixer à la somme de 329.491 euros HT sa créance à la liquidation judiciaire des sociétés ICS et LES PIERREUX DE FRANCE, — de dire et juger que la SCP C-D devra faire le nécessaire afin de respecter les dispositions de l'article 9 du décret 2004-176 du 17 février 2004, * subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris * et en tout état de cause de condamner la SNC, in solidum avec M me Y, la MAF, la SMABTP, la SCP C-D et le FONDS DE GARANTIE DES H OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros ainsi qu'aux dépens.

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que la Cour de cassation a censuré l'arrêt du 12 mai 2006 au motif qu'en statuant ainsi, alors qu'en attribuant au liquidateur un pouvoir de sélection des dossiers des créanciers susceptibles de voir le montant de leur créance devoir être réglé par le Fonds et en limitant son rôle à celui d'un sachant chargé d'assister, en tant que de besoin, le liquidateur, le juge-commissaire avait dépassé les limites de ses attributions, la cour d'appel avait violé l'article L. 623-4 susvisé du code de commerce, ainsi que les articles 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 et R. 421-24-4 du code des assurances ;