Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article R. 421-24-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Rejeté toute autre demande présentée à son encontre ; Sur la responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 15] : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Dit et jugé irrecevables, sur le fondement de la prescription, les demandes dirigées à l'encontre de monsieur [X] par le syndicat des copropriétaires dc l'ensemble immobilier le [Adresse 15] ; Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 2270 du code civil,

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que la Cour de cassation a censuré l'arrêt du 12 mai 2006 au motif qu'en statuant ainsi, alors qu'en attribuant au liquidateur un pouvoir de sélection des dossiers des créanciers susceptibles de voir le montant de leur créance devoir être réglé par le Fonds et en limitant son rôle à celui d'un sachant chargé d'assister, en tant que de besoin, le liquidateur, le juge-commissaire avait dépassé les limites de ses attributions, la cour d'appel avait violé l'article L. 623-4 susvisé du code de commerce, ainsi que les articles 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 et R. 421-24-4 du code des assurances ;