Décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Vu le décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984 ;
Vu le décret n° 89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Partie Ouest
Partie Est
Ces limites seront modifiées, le cas échéant, à l'issue des négociations avec les Etats riverains.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Pour motiver son refus de prolonger le permis exclusif de recherche, l'administration s'était fondée sur le fait qu'à la date à laquelle le permis expirait, soit le 19 novembre 2010, son périmètre se situait dans la zone de protection écologique (ZPE) instituée par le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004, codifié à l'article R. 218-15 du code de l'environnement. […] Or les dispositions de ce décret, combinées à celles de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, […]