Décret n°2003-812 du 26 août 2003

Article 4 du Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ansAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 mai 2006 est l'article : Code de l'éducation - art. D331-4 (V)

Entrée en vigueur le 29 août 2003

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

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Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006

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