Décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.