Décret n°2004-114 du 5 février 2004 relatif à la durée du travail dans les maisons d'étudiants

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu l'avenant n° 12 du 6 mars 1998 à la convention collective nationale des maisons d'étudiants étendue par arrêté du 10 juin 1998,
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés à temps complet assurant des fonctions de veilleurs de nuit en chambre de garde dans les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants tel qu'il a été étendu par arrêté du 13 mai 1996.
Article 2
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er du présent décret, le temps de présence est décompté à raison de trois heures pour sept heures.
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Pau, 26 mars 2015, n° 15/01274, Association PRYTANEE SPORTIF
    Infirmation partielle

    SG/CD Numéro 15/01274 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2015 Dossier : 12/03829 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : XXX C/ C Y, G Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2015, devant : Monsieur CHELLE, Président …

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    • Associations·
    • Démission·
    • Salarié·
    • Repos compensateur·
    • Titre·
    • Temps partiel·
    • Travail·
    • Congés payés·
    • Employeur·
    • Congé

    2Cour d'appel de Pau, 26 mars 2015, n° 15/01273, Association PRYTANEE SPORTIF
    Infirmation partielle

    SG/CD Numéro 15/01273 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2015 Dossier : 12/03830 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : XXX C/ Z X, F Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2015, devant : Monsieur CHELLE, Président …

     Lire la suite…
    • Associations·
    • Salarié·
    • Licenciement·
    • Repos compensateur·
    • Titre·
    • Salaire·
    • Temps partiel·
    • Employeur·
    • Congés payés·
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