Décret n°2004-114 du 5 février 2004 relatif à la durée du travail dans les maisons d'étudiants

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 février 2004
Dernière modification :	7 février 2004

Commentaire • 1

1. Situation Des Fonctionnaires "Assurés Polypensionnés"

M. Jean-Claude Frécon, du group SOC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 10 novembre 2005

Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui ne bénéficient pas du décret n° 2004-114 qui dispose que, pour le calcul des retraites des assurés polypensionnés, il faut prendre en compte la répartition du nombre d'années dans chacun des régimes en cause au prorata de la durée totale d'assurance. […] Le décret n° 2004-144 (et non 114) du 15 février 2004 améliore la coordination entre le régime général et les régimes dits alignés des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le montant de la pension servie dans ces régimes dépend, pour partie, de la durée d'assurance totale accomplie. Il en va autrement des rapports entre le régime général et le régime des fonctionnaires.

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Pau, 26 mars 2015, n° 15/01274

Infirmation partielle —

[…] L'association Prytanée Sportif, par conclusions écrites, déposées le 30 janvier 2015, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu l'article 3121-9 du code du travail, L. 1235-5 du code du travail, Vu le décret 2004-114 du 5 février 2004, Vu la convention collective des maisons d'étudiants, Vu les articles 400 et suivants, 555, 696 et 700 du code de procédure civile,

2. Cour d'appel de Pau, 26 mars 2015, n° 15/01273

Infirmation partielle —

[…] L'association Prytanée Sportif, par conclusions écrites, déposées le 30 janvier 2015, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu l'article 3121-9 du code du travail, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-5 du code du travail, Vu le décret 2004-114 du 5 février 2004, Vu la convention collective des maisons d'étudiants, Vu les articles 400 et suivants, 555, 696 et 700 du code de procédure civile,

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu l'avenant n° 12 du 6 mars 1998 à la convention collective nationale des maisons d'étudiants étendue par arrêté du 10 juin 1998,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés à temps complet assurant des fonctions de veilleurs de nuit en chambre de garde dans les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants tel qu'il a été étendu par arrêté du 13 mai 1996.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er du présent décret, le temps de présence est décompté à raison de trois heures pour sept heures.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon