Décret n°2004-114 du 5 février 2004
Article 1 du Décret n°2004-114 du 5 février 2004 relatif à la durée du travail dans les maisons d'étudiants
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Entrée en vigueur le 7 février 2004
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[…] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que l'association ne pouvait appliquer des heures d'équivalence concernant son contrat à temps partiel ; que l'association soit condamnée à lui payer : 18 780,58 € au titre des rappels de salaire ; 1 878,06 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; 1 245,09 € au titre des repos compensateurs ; […] 134,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; 8 082 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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2. Cour d'appel de Pau, 26 mars 2015, n° 15/01273
[…] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que l'association ne pouvait appliquer des heures d'équivalence concernant son contrat à temps partiel ; que l'association soit condamnée à lui payer : 19 885,32 € au titre des rappels de salaire ; 1 988,53 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; 1 279,23 € au titre des repos compensateurs ; […] 98 €, soit 6 mois de salaire, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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