Décret n°2004-144 du 13 février 2004
Article 1 du Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
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[…] la circulaire n° 2004/29 du 30 juin 2004 a prévu un nouveau mode de calcul concernant la définition du salaire moyen des assurés relevant du régime général et des régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles, des professions artisanales et commerciales prévues par l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 173-4-3 introduit par l'article 1er du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire (ou revenu) annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés. À ce jour, […]
Lire la suite…Cette circulaire prévoit un nouveau mode de calcul concernant la définition du salaire moyen des assurés relevant du régime général et des régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles, des professions artisanales et commerciales prévues par l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 173-4-3 introduit par l'article 1er du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (JO du 15 février 2004) modifie le nombre d'années d'assurances à prendre en compte pour déterminer le salaire (ou revenu) annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Enfin, M. Y Z a sollicité l'indemnisation de ses frais de procédure à hauteur de la somme de 1 500 euros. […] Considérant que M. Y Z conteste la légalité de l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale au regard des principes définis par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a prévu en ses articles 25 et 26, notamment cités dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 créant l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale en litige, que, s'agissant des durées d'assurance, celles-ci seront comptabilisées dans l'ensemble des régimes , cette application à tous les régimes ayant été expressément voulue par le législateur, régimes alignés et non alignés incluant dès lors l'ensemble de l'activité professionnelle ;
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[…] Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, […] Considérant au cas présent que l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale, visé par M. Z A comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi consacré par la Constitution, résulte de la transposition de l'article 1 er du décret n° 2004-144 du 13 février 2004;
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juin 2013, n° 12/00036
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées devant Madame Jeanne MININI Président chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant au cas présent que l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale, visé par M. X Y comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi consacré par la Constitution, résulte de la transposition de l'article 1 er du décret n° 2004-144 du 13 février 2004;
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[…] des professions artisanales et commerciales, calcul mis en application par l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 173-4-3 introduit par l'article 1er du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 proratise le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire (ou revenu) annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés. À ce jour, le cas particulier des pluripensionnés issus du régime spécial des fonctionnaires n'est pas pris en compte.
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