Article 5 du Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 266572, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2004144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale, en tant que son article 5 crée un coefficient de minoration ;

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  • Différence avec le principe d'égalité en droit interne·
  • Principes généraux de l'ordre juridique communautaire·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Principe d'égalité en droit interne·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • A) portée·
  • Travailleur
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