Entrée en vigueur le 15 février 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-10.428, InéditCassation
[…] Vu l'article 8 du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale ; […] ALORS QUE l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale a été introduit par le décret n° 2004/144 du 13 février 2004, dont l'article 8 dispose : « les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003 » ; […] 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2004-144 du 13 février 2004, […]
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Il semble aussi, d'après l'article 8 de ce même décret, que cette situation ne s'applique que dans le cas où la retraite est postérieure au 31 décembre 2003. Elle souhaite, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement à ce sujet et lui demander si d'éventuelles mesures sont envisagées pour les personnes pluripensionnées ayant pris leur retraite avant le 31 décembre 2003. […] Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les conditions dans lesquelles le régime général, […]
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