Article 10 du Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à MayotteAbrogé

Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

AL = K (L + C - Lo)

dans laquelle :

1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K = 0,9 - (R/12 725 × N)

dans laquelle :

R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;

3° L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;

4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;

Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;

24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;

36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €.

Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;

3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;

3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;

4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;

5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.