Décret n°2004-203 du 3 mars 2004
Article 3 du Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2004
Entrée en vigueur le 5 mars 2004
Les articles 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
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