Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003
Article 4 du Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du centre national dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir excéder 150 % de ce taux moyen.
L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité à l'exception de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 2012, n° 0901191
[…] Vu le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi susvisée du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. » ; […] qu'en vertu de l'article 4 du décret précité le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés au titre de chaque année par arrêté interministériel ; […]
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