Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 265041, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il fixe une condition d'âge de moins de 60 ans et de plus de 20 ans ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Retraite·
- Décret·
- Versement·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre·
- Cohésion sociale·
- Neutralité·
- Annulation·
- Pêche