Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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