Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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