Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2004 |
| Codes visés : | Code du travail, Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,