Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 janvier 2004 |
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Dernière modification : | 29 janvier 2004 |
Code visé : | Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003,