Décret n°2004-206 du 8 mars 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'agent artistique par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 762-3 et L. 762-9 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon

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1 Décision


    1CJCE, n° C-255/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 juin 2006, Commission c/ France

    Affaire C-255/04 Commission des Communautés européennes contre République française «Recevabilité — Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d'instance — Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita — Article 49 CE — Réglementation nationale soumettant l'octroi d'une licence aux besoins du marché — Réglementation nationale instaurant une présomption de salariat — Renversement de la charge de la preuve — Pas de 'modalité procédurale' au sens de la jurisprudence Peterbroeck — Protection sociale — Coordination de la législation …

     Lire la suite…
    • Exigences de forme ) 2. libre circulation des personnes·
    • Restrictions 3. libre circulation des personnes·
    • Cee/ce - contentieux * contentieux·
    • Libre circulation des travailleurs·
    • Requête introductive d'instance·
    • Libre prestation des services·
    • Énoncé des griefs et moyens·
    • 1. recours en manquement·
    • Liberté d'établissement·
    • Communauté européenne
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