Décret n°2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 20 ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en date du 11 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 30 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2004 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 janvier 2004,