Décret n°2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 mai 2004 |
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Dernière modification : | 6 mai 2004 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 20 ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en date du 11 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 30 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 janvier 2004,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau