Décret n°2004-393 du 4 mai 2004
Article 1 du Décret n°2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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