Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2004 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par ailleurs, si le montant de la rente finale ne peut être calculé ex-ante, l'épargnant peut toutefois connaître sa valeur minimale en multipliant le nombre de points de rente qu'il a accumulés par la valeur de service du point ; le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 garantit en effet que la valeur de service fixée une année ne peut être inférieure à celle de l'année précédente.