Décret n°2004-263 du 23 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-263 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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