Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juin 2004
Dernière modification : 1 juin 2004
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaire1


1Impôts Et Taxes - Contentieux - Rectification Fiscale. Réglementation
M. Breton Xavier · Questions parlementaires · 1er juin 2010

L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, complété par les décrets n° 2004-282 et n° 2004-283 du 25 mars 2004, a modifié les intitulés de la notification de redressement et de la procédure de redressement contradictoire, qui sont devenus respectivement la « proposition de rectification » et la « procédure de rectification contradictoire ». À la lecture des termes employés, le contribuable n'a pas le sentiment de participer à une démarche contradictoire et basée sur le dialogue. […] L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […]

 

Décisions10


1Cour d'appel de Douai, 13 juin 2019, n° 16/07043

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article l'article IV de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n°2004-283 du 25 mars 2004: «(….)les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, […]

 

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 juin 2019, n° 16/07044

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article l'article IV de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n°2004-283 du 25 mars 2004 : «('.)les fonctionnaires […]

 

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 juin 2019, n° 16/07043

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article l'article IV de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n°2004-283 du 25 mars 2004 : «('.)les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 quater et 350 terdecies ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert