Article 1 du Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

[…] PCJA : 19-01-03-01-02 […] en dernier lieu, qu'en application de l'article 1 er du décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 codifié à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « I. (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications (…) » ; que si la SARL ESPACE AUTOS N°1 conteste la régularité de la procédure d'imposition, par le motif que l'avis de vérification n'a pas été signé par l'agent des impôts qui a procédé ultérieurement à la vérification et à la notification des redressements, […]