Décret n°2004-287 du 25 mars 2004
Article 7 du Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
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Décision • 0
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Il ressort de l'article 32 du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles qui a été publié au Journal officiel du 27 mars 2004, que les instances de participation prévues par ledit décret sont installées dans un délai de six mois à compter de sa date de publication. […]
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