Décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 abrogeant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies (embargo sur la Libye)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères,
Vu la position commune n° 1999/261/PESC du 16 avril 1999, modifiée par la position commune n° 1999/611/PESC du 13 septembre 1999, concernant la Libye,
Le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé. Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune n° 1999/261/PESC susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie.
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie.
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.