Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004
Article 18 du Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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Version21/07/2004
Entrée en vigueur le 21 juillet 2004
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
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SITUATION DANS LE CORPS |
BONIFICATION |
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4e échelon du grade de sous-préfet |
6 mois |
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5e échelon du grade de sous-préfet |
1 an et 6 mois |
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6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet |
2 ans |
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
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