Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code général des impôts de Mayotte ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment l'article 164 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment l'article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu le décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 27 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 17 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi.
Article 12
I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : MAYOTTE
Chapitre 3 : Agence nationale pour l'emploi.
Article 16
I.-Les dispositions des articles R. 326-1 à R. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
II.-Le premier mandat de vice-président du comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte prévu à l'article R. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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    1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2013, n° 13/00118, CAISSE GÉNÉRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION c/ SA SEHCS CASINO DU SUD
    Confirmation

    AFFAIRE : N° RG 11/01175 Code Aff. : ARRÊT N° 13/118 ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 13 Avril 2011, rg n° 21000339 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2013 APPELANTE : CAISSE GÉNÉRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION XXX 97704 SAINT-DENIS MESSAG.CEDEX 9 Représentant : la SELARL PHLIPPE BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION) INTIMÉ : SA SEHCS CASINO DU SUD XXX XXX XXX Représentant : la SCP FIDAL (avocats au barreau de MARSEILLE) DÉBATS : En application des …

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