Décret n°2004-253 du 19 mars 2004
Article 12 du Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2004
Entrée en vigueur le 21 mars 2004
I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.
II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.
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