Décret n°2004-459 du 28 mai 2004

Article 2 du Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française.Abrogé

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Version01/06/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-16 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juin 2004

Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :
a) Les demandes de changement de nom ;
b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

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