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Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 mai 2004
Dernière modification : 29 mai 2004
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 3

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Dans l'année suivant la publication de la loi précitée, les décrets concernant les aspects essentiels de la réforme avaient été publiés (cumul emploi-retraite, amélioration du régime des pensions de réversion, retraite anticipée). À ce jour, toutes les dispositions de cette loi ont fait l'objet d'un texte d'application, […] industrielles et commerciales ; article 87 de la loi : décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, […]

 
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 22 décembre 2003

[…] du travail et de la solidarité sur la publication des décrets d'application pour les infirmières libérales suite à la loi portant réforme des retraites. […] l'absence de décret nuit à l'information légitime que demandent les assurés sociaux. […] Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication des décrets concernant la retraite des infirmières libérales. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.Les décrets n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et n° 2004-461 du 27 mai 2001 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales sont parus au Journal officiel du 29 mai 2004. […] Applicables à compter du 1er janvier 2004, […]

 
M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 16 décembre 2002

Or, faute de décret d'application, la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM) et officiers publics et compagnie judiciaire, continue d'appeler à cotisations les commissaires-priseurs. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai sera mis en application ce décret permettant de clarifier la situation des commissaires-priseurs et de lui communiquer son intention en la matière. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. […] Le décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 a apporté à cet article les modifications rendues nécessaires par la promulgation de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.

 

Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 08-22.011, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] qu'il n'était pas contestable que la pension était déterminée par la réglementation en vigueur au jour de la demande ; que la loi du 21 août 2003 trouvait ici application dans le respect des principes qu'elle-même énonçait ; que l'article 10 de ladite loi disposait que « toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constituée dans les régimes de retraite légalement obligatoires » ; que le décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 en son article 3, devenu l'article R 643-8 du Code de la Sécurité Sociale, […]

 
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-23.192, Inédit

Rejet — 

[…] Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l'article 50 de la loi déférée que seules les professions libérales énumérées dans un décret relèveront de cette caisse. […] qu'aux ternes des dispositions de l'article R. 641-1 du même Code, applicables depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-460 du 27 mai 2004, relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale :

 
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 février 2024, n° 22/00268

Confirmation — 

[…] Selon l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n°2004-460 du 27 mai 2004, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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