Décret n°2004-461 du 27 mai 2004
Article 2 du Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 4
Confirmation
[…] L'article 1 er du décret n°79-263 du 21 mars 1979 dans sa version modifiée par le décret n°2004-461 du 27 mai 2004 dispose que : […] L'article 2 du même décret, dans sa version applicable à la cause dispose que :
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Infirmation partielle
[…] [Localité 2] […] L'article 1er du décret n°79-263 du 21 mars 1979 dans sa version modifiée par le décret n°2004-461 du 27 mai 2004 dispose que :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 février 2024, n° 20/06606
Confirmation
[…] ARRÊT DU 02 Février 2024 […] [Localité 2] […] L'article 1er du décret n°79-263 du 21 mars 1979 dans sa version modifiée par le décret n°2004-461 du 27 mai 2004 dispose que :
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