Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale

Modifiant le décret D. 831-2 de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 a porté de 15 euros à 24 euros le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole. Le relèvement de 60 % du plancher de ce dispositif a été uniquement favorable à l'administration qui a accru ses économies de gestion et de dépenses en réduisant le nombre d'allocataires. Il a provoqué par ailleurs un vif sentiment d'injustice parmi les allocataires exclus du nouveau dispositif.

Le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 a porté ce seuil à 24 euros par mois pour les prestations dues à compter du 1er juin 2004. Ce seuil, d'un montant limité, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables et cette disposition ne concerne pas les personnes les plus modestes. Une modification de la réglementation relative aux conditions d'attribution et aux modalités de calcul des aides au logement ne pourrait être entreprise qu'en accord avec les départements ministériels concernés. Or cette modification n'est pas envisagée actuellement.

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences négatives pour de nombreuses familles de la disposition inscrite à l'article 1er du décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation logement social et de logement familial qui porte de 15 à 24 euros le seuil de non-versement de l'allocation de logement. […]