Décret n°2004-295 du 29 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2004
Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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