Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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