Décret n°2004-413 du 13 mai 2004 relatif aux médicaments dérivés du sang et aux dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et modifiant les livres V et V bis du code de la santé publique (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2004 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, modifiée par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 et par les directives 2000/70/CE du 16 novembre 2000 et 2001/104/CE du 7 décembre 2001 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification en date du 30 mars 2004, de l'émission d'observations de la Commission des Communautés européennes, au sens de l'article 8, chapitre 2, de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,