Décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme.

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 mars 2004
Dernière modification :	30 mars 2004
Code visé :	Code de l'urbanisme

Commentaires • 16

1. Le décret du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables – un recul dans la protection de ces espaces ?

Me Pierre Jean-meire · consultation.avocat.fr · 14 juin 2019

cidTexte=JORFTEXT000000438435&categorieLien=id" target="_blank">décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme, avant d'être codifiée à l'article R. 121-5 du Code de l'urbanisme.

2. Loi Elan : un décret d’application problématique sur les espaces remarquables du littoral.

Village Justice · 13 juin 2019

Sur ce fondement, le décret du 21 mai 2019 modifie l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme (issu du décret n° 2004-310 du 29 mars 2004) et vient réaffirmer le caractère limitatif de la liste des aménagements légers dans les espaces remarquables. La formulation retenue ne laisse aucun doute en matière : seules les installations prévues dans le texte sont susceptibles d'être acceptées, à l'exclusion de tout autre aménagement. Les PLU(i) ne sauraient donc compléter cette liste décrétale dans leurs règlements. […]

3. Décret relatif aux aménagements légers dans les espaces remarquables – un recul pour leur protection ?

Village Justice · 11 juin 2019

[…] Initialement limités aux chemins piétonniers, à certains objets mobiliers, et à des aménagements nécessaires à l'exercice d'activités agricoles (Cf. décret n° 89-694 du 20 septembre 1989 ancien article R 146-2 du Code de l'urbanisme) la liste des aménagements légers a significativement évolué avec le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme, avant d'être codifiée à l'article R. 121-5 du Code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 5 mai 2011, 09MA02051, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] que, par un arrêté en date du 8 mars 2005, la commune du Lavandou a fait droit à ce recours en rapportant le refus de permis de construire en date du 11 janvier 2005 et en accordant le permis de construire sollicité aux motifs que le pétitionnaire apportait la preuve que la construction dont il projetait la rénovation n'était pas une ruine et que les travaux projetés qui consistaient en la rénovation d'une construction existante entraient dans le champ d'application de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 ; que par un jugement du 5 février 2009, le tribunal administratif de Nice a annulé, […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2008, n° 0510815

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, issue du décret 2004-310 du 29 mars 2004 : « A. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes