Décret n°2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le décret n° 98-315 du 27 avril 1998 ; Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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[…] Vu le décret du 14 Mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite “TGV EST EUROPEEN” entre Paris et Strasbourg , de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de la dite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ;