Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2004 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 527 et les articles 209-0A, 406 undecies A, 406 duodecies et 416-0 bis de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 81-5, R. 190-3, R. 213-4 et R. 256-8 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 35,