Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Article 1 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2004
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Version25/05/2008
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Version01/04/2011
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Version01/01/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 8
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
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