Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 juin 2004
Dernière modification : 2 juin 2004
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaires3


1L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
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Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

3Famille - Absents - Recherche
M. Le Roux Bruno · Questions parlementaires · 26 décembre 2006

Les familles des disparus ne veulent pas baisser les bras et demandent une réactivation des dispositions inscrites dans le décret n° 2004-470 publié le 2 juin 2004, la création d'un statut du disparu, la sensibilisation des enquêteurs et des moyens matériels pour organiser les recherches, la création de services décentralisés de recherches des disparus majeurs et d'assistance aux victimes, […]

 

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.222, Inédit

Rejet — 

[…] « alors qu'aux termes de l'article R. 53-13-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret n°2004-470 du 25 mai 2004 : Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois », ce délai de trois mois ne peut être qu'à compter de la déclaration d'appel, ici du Procureur de la République, l'appel ayant été régularisé le 11 janvier 2012, le président de la chambre de l'instruction qui s'est prononcé par ordonnance le 10 mai 2012 a rendu une ordonnance hors délai qui ne peut dans ces conditions satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale, d'où la violation du texte précité" ;

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] « 1°) alors qu'il découle de l'article R. 53-20 du code de procédure pénale tel qu'issu du décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 que les scellés contenant du matériel génétique font l'objet d'un conditionnement normalisé selon des modalités devant être fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ; qu'aucun arrêté n'est pourtant intervenu ; que la chambre de l'instruction ne pouvait s'appuyer sur cette carence réglementaire pour considérer « qu'aucune irrégularité ne peut donc avoir été commise à cet égard ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 24, 29, 121 et 131 ;

Vu le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, modifié par le décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes