Décret n°2004-470 du 25 mai 2004
Article 1 du Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
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Version02/06/2004
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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