Décret n°2004-470 du 25 mai 2004

Article 3 du Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

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