Décret n°2004-561 du 11 juin 2004
Article 1 du Décret n°2004-561 du 11 juin 2004 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er janvier 2003
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2004
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 Euros au 1er janvier 2003.
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