Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 mars 2004
Dernière modification : 1 janvier 2022

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2Fonction Publique De L'État - Carrière - Cadres Issus Des Troisièmes Concours De L'Ira Et De L'Ena
Mme Royal Ségolène · Questions parlementaires · 19 octobre 2004

La condition d'ancienneté de services publics exigée des candidats au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration a été réduite de 5 ans à 4 ans par le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004, de façon à la mettre en adéquation avec la nouvelle limite d'âge de ce concours, fixée à trente-cinq ans par ce même décret.

 

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 16 mai 2006, 04PA03763, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 1 mars 2006, 268130, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2004313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 200250 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes